LA RÉGLEMENTATION CONCERNANT LA RESTRUCTURATION DE CRÉDITS

La loi Lagarde a fait l’objet d’une réforme visant à renforcer la protection des consommateurs et à améliorer l’encadrement juridique du rachat de crédits. Les nouvelles dispositions relatives au crédit à la consommation s’appliquent à deux types de dettes :

• Dans certains cas, des rachats de crédits dont le montant n’est pas limité.
• Les prêts accordés aux particuliers avec des affectations privées non immobilières, pour un montant compris entre 200 € et 75 000 € et une durée de remboursement supérieure à 3 mois.

Le rachat de crédits, également désigné par les termes « regroupement de crédits » ou « restructuration de crédits », consiste à remplacer plusieurs crédits en cours, même de différents types, par un seul emprunt contracté auprès d’un organisme unique. Les principales caractéristiques de ce nouveau prêt sont une mensualité réduite et une durée de remboursement plus longue. Si d’un côté, il permet donc à l’emprunteur de « souffler » un peu financièrement et de retrouver du pouvoir d’achat, de l’autre, il peut augmenter le coût total du crédit.

En se basant sur la part que représente le crédit immobilier dans le rachat, la loi distingue deux catégories de rachat de crédits, qui déterminent le régime applicable. Si cette part ne dépasse pas 60 %, le régime du crédit à la consommation s’applique. Dans le cas contraire, c’est le régime du crédit immobilier qui est pris en compte.

Par ailleurs, toujours dans le but de protéger les consommateurs, la loi oblige les professionnels à inclure dans toute publicité la mention « Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager ». Ce renforcement des règles vise à sensibiliser les candidats à l’emprunt. Par ailleurs, en cas de publicité chiffrée, la loi impose l’indication de tous les détails de l’offre de rachat de crédits, y compris le nom de l’établissement qui la finance.