QUAND RECOURIR À LA PROCÉDURE DE TRAITEMENT DU SURENDETTEMENT ?

Cette procédure n’est pas ouverte aux personnes morales (sociétés commerciales, sociétés civiles, associations, etc.). Si vous exercez une activité professionnelle indépendante (commerçants, artisans, agriculteurs, professions libérales), même si vos dettes n’ont pas de caractère professionnel, vous êtes soumis à d’autres dispositifs.

Pour être éligible au surendettement, outre votre statut de particulier, vous devez résider en France, ou être un Français expatrié, pourvu que les créanciers concernés soient implantés en France. Les habitants des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle font exception, en étant soumis à un régime spécifique.

Enfin, vous devez être de bonne foi, c’est-à-dire que votre incapacité à honorer vos engagements est indépendante de votre volonté. Concrètement :

• Vous ne devez pas avoir délibérément souscrit des crédits que vos ressources ne permettent pas, tout en prévoyant de ne pas les rembourser.
• Vous ne vous êtes pas rendu coupable de fausses déclarations ou d’utilisation de faux documents afin de bénéficier de la procédure de traitement du surendettement.

LES TYPES DE DETTES FINANÇABLES PAR REGROUPEMENT DE CRÉDITS

Cependant, dans le cas des personnes travaillant en indépendant, les deux types de dettes, d’origine professionnelle et non professionnelle, peuvent être cumulées. Il convient alors de dissocier les deux, afin de mettre en avant l’importance des dettes non professionnelles et justifier la procédure de surendettement.

Sont également finançables par un regroupement de crédits les impayés de crédit immobilier, de prêt à la consommation ou de rachats de crédits, ainsi que les charges courantes auxquelles le débiteur ne peut faire face : arriérés d’impôts, de loyers, etc.

Il n’existe pas de taux « standard » d’endettement, qui classe les demandeurs en deux catégories distinctes : les surendettés et les autres. L’état de surendettement s’apprécie au cas par cas, en tenant compte des détails du profil et de la situation personnelle, familiale, professionnelle et patrimoniale de chaque personne.

En outre, il n’est pas nécessaire d’attendre que les dettes s’accumulent pour caractériser un surendettement : une seule dette importante suffit. En cas de dépenses périodiques comme le loyer, les remboursements de crédits, il faut additionner les sommes dites « exigibles » (déjà échues, mais impayées) et les échéances futures si elles sont sûres.

Le dossier de surendettement doit comprendre au moins les pièces justificatives suivantes pour être admissible :

• Le formulaire CERFA n° 1359401 dûment rempli ;
• Un courrier signé expliquant les causes de la situation de surendettement et demandant à bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement ;
• La mention d’éventuelles procédures d’exécution en cours sur vos avoirs, et le cas échéant, les saisies sur salaire consenties aux créanciers ;
• L’indication d’une éventuelle procédure d’expulsion.

Si vous avez besoin d’aide pour le montage du dossier, adressez-vous à un centre d’action sociale.

Une fois complété, le dossier incluant le formulaire et l’ensemble des pièces justificatives doit être adressé par courrier ou déposé à la commission de surendettement de votre département de résidence. Dans les deux jours, vous recevrez l’attestation de dépôt correspondante, tandis que la commission de surendettement commence l’étude du dossier, pour s’assurer que vous admissible à la commission.

Dès l’instant où le dossier est remis à la commission de surendettement, vous êtes inscrits au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP).

Il arrive que certains débiteurs ne remplissent pas les conditions du surendettement et ne soient donc pas admissibles à la commission. Le regroupement de crédits représente parfois une alternative efficace, sur 12 ans et 35 ans respectivement pour les locataires et propriétaires.

Toutes les informations nécessaires sont résumées sur le site officiel de l’administration française : service-public.fr